Conflit du travail dans le secteur privé : conseiller du salarié

Mis à jour le 08.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Démarche

Rôle du conseiller

Statut du conseiller

Principe

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a le droit d'être assisté.

Si son entreprise n'a pas de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller, extérieur à l'entreprise.

Démarche

Le salarié choisi son conseiller sur une liste dressée par le préfet dans chaque département.

La liste comporte le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Il communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de son choix d'être assisté par un conseiller.

Rôle du conseiller

Il peut faire office de témoin pour le salarié.

Il est tenu au secret professionnel.

Statut du conseiller

Le conseiller du salarié bénéficie d'autorisations d'absence pour se former à sa mission (dans la limite de 12 jours par période de 3 ans).

Le temps passé pour exercer sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié. Ces absences sont rémunérées.

Il est indemnisé pour ses frais de déplacement.

Le conseiller dispose d'une protection spéciale contre les licenciements.

Références

Code du travail : article L1232-4 à L1232-12

Memento du conseillé du Salarié