BILATERALE CFTC séance du 22 février 2010

Nous rappelons l’attente très forte et urgente des personnels en matière d’augmentations collectives et individuelles!

Projet d'accord relatif au temps de travail :

Les principales demandes nécessaires à la finalisation de l’accord :

·         Article 4.3 : La réécriture de l’article 4-3 concernant la semaine de 4 jours : « elle fera l’objet d’un simple avenant au contrat de travail sur simple accord écrit entre l’intéressé, son responsable hiérarchique et les RH ».

·         Article 5 : La suppression de la disposition concernant la journée de solidarité qui sera annualisée et non plus accomplie sur une journée précise

·         Article 6 :

o        Le maintien et l’indication expresse des 2 jours de fractionnement en sus des RTT.

o        la suppression de la faculté laissée à la hiérarchie d’organiser 50% des prises de RTT.

o        La suppression de la proratisation complète des RTT, en particulier de la part correspondant aux jours de ponts actuels, de Pâques et de fin d’année (6 jours) et que soit fixés annuellement les ponts de l’année à venir (au choix à Pâques, Ascension, Pentecôte, Toussaint, Fêtes du travail, victoire 1945, Armistice 1918, Noel et jour de l’An).   

·         Article 9 : La suppression à l’article 9 du service courrier de la liste des activités ne pouvant bénéficier d’horaires individualisés. Sur ce point nous demandons qu’aucune autre activité ne doit également être exclue des horaires de droit commun compris dans cet accord  – accueil, standard, boutiques

·         Article 12.1 : concernant les plates-formes téléphoniques, Nous renouvelons notre proposition de mise en place d’un dispositif horaire de 32h sur 4 jours payées 35h. constituant la contrepartie des efforts au titre des horaires décalés et de la pénibilité du poste. Nous rappelons également notre opposition à un accord de type productiviste. 

Pour les cadres, nous maintenons notre position de forfait unique de base à 206 j, n'acceptant pas de régression pour les cadres et demandant le respect des principes suivants :

·         Équité entre forfait 206 j (21 jours de RTT) et  horaire variable 38.5 (21 jours de RTT) : « un cadre au forfait ne peut avoir moins de jours de congés qu’un cadre aux horaires variables »

·         Equité pour les cadres Ex-Malakoff actuellement à 210j qui depuis de nombreuses années travaillent sur la base d'un forfait + lourd de 4 jours à niveau comparable de salaire et d’objectifs avec les cadres Ex/Médéric, et qui ne bénéficieraient pas des mêmes compensations de passage aux différents  forfaits

·         A ce titre nous demandons pour eux le bénéfice d’un passage à 206 j sans diminution de salaire

·         Equité et égalité dans ce cas en terme de compensation financière si option pour un forfait à 213j, selon que l'on soit ex/Médéric ou ex/Malakoff

·         Par ailleurs nous demandons une compensation financière de 7.5% en cas de passage au forfait (au lieu de 4%) à 206j, calculée sur le % (12j/159) des jours de congés perdus

·         Que soit clairement écrit le choix pour les cadres entre forfait jours et horaires variables et que l’avenant de passage soit à durée déterminé.

·         Que les compensations soient calculées sur le salaire brut (incluant prime d’ancienneté)

Cordialement.

Délégation CFTC